FR · Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisat
Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière
Inhalt
- Section 5 : Dispositions relatives au contrôle du paiement des cotisations et contributions et aux pénalités encourues
- Art. 8