Arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particuliè · Arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement

Arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particuliè Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'eau et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.