Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives

Inhalt

1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
2. Art. 1
3. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE L'ÉDUCATION
4. Art. 7
5. TITRE XI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL
6. Art. 12
7. TITRE XII : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
8. Art. 14
9. Art. 15