Décret n° 2007-1805 du 21 décembre 2007 relatif au conseil d · Décret n° 2007-1805 du 21 décembre 2007 relatif au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant l'article R. 426-2 du code de l'aviation civile

Décret n° 2007-1805 du 21 décembre 2007 relatif au conseil d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à l'occasion du premier renouvellement du conseil d'administration postérieur à la date de publication du présent décret.

Verweist auf

Décret n° 2007-1805 du 21 décembre 2007 relatif au conseil d Art. 1