Décret n° 2007-1807 du 21 décembre 2007 instituant un dispos Art. 9
L'indemnité exceptionnelle est versée en une fois dans un délai maximum de trois mois suivant la décision d'admission au bénéfice du dispositif de fin d'activité.
L'indemnité exceptionnelle est versée en une fois dans un délai maximum de trois mois suivant la décision d'admission au bénéfice du dispositif de fin d'activité.