Décret n° 2007-1818 du 24 décembre 2007 fixant le calendrier Art. 4
La date limite prévue au III de l'article D. 513-4 du même code à laquelle les personnes mentionnées à l'article R. 351-26 du code du travail et les demandeurs d'emploi actualisant leur situation mensuelle au moyen d'une déclaration papier adressent leur demande d'inscription sur la liste électorale au centre de traitement est fixée au 29 février 2008.