FR · Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de
Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026