Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° · Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité

Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° Art. 13

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.