Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etabliss · Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle

Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etabliss Art. 4

Chapitre II : Organisation administrative et fonctionnement

In KraftAmtlicher Text

Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil d'administration, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Il veille à l'accomplissement des missions de l'établissement.