Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux remises de gestion al Art. 2

Le budget du Fonds national de gestion administrative de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés comporte une ligne budgétaire destinée à couvrir les dépenses de l'espèce, pour les exercices au titre desquels il est établi.