Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2007-1870 du 26 décembre 2007 fixant les coefficie · Décret n° 2007-1870 du 26 décembre 2007 fixant les coefficients des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base et modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000

Décret n° 2007-1870 du 26 décembre 2007 fixant les coefficie Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les coefficients multiplicateurs fixés par le présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2008.