Décret n° 2007-1881 du 26 décembre 2007 modifiant le décret · Décret n° 2007-1881 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Décret n° 2007-1881 du 26 décembre 2007 modifiant le décret Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.