Décret n° 2007-1886 du 26 décembre 2007 authentifiant les ré · Décret n° 2007-1886 du 26 décembre 2007 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Polynésie française en 2007

Décret n° 2007-1886 du 26 décembre 2007 authentifiant les ré Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2008.