Arrêté du 27 décembre 2007 relatif à l'aide aux organismes l · Arrêté du 27 décembre 2007 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées

Arrêté du 27 décembre 2007 relatif à l'aide aux organismes l Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'action sociale, le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.