Décret n° 2007-1943 du 26 décembre 2007 relatif aux modalité · Décret n° 2007-1943 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par l'Etat et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2007-1943 du 26 décembre 2007 relatif aux modalité Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.