Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 27 décembre 2007 portant modalités des élections d · Arrêté du 27 décembre 2007 portant modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

Arrêté du 27 décembre 2007 portant modalités des élections d Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le conseil d'administration de la CRPNPAC édicte le règlement électoral et pourvoit aux opérations matérielles des élections.

Zitiert von

Arrêté du 27 décembre 2007 portant modalités des élections d Art. 9