LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)

Inhalt

1. Chapitre Ier : Mesures relatives au secteur des communications électroniques
2. Art. 20
3. Art. 22
4. Chapitre II : Mesures relatives au secteur bancaire
5. Art. 24
6. Art. 25
7. Art. 26
8. Chapitre III : Dispositions diverses
9. Art. 27
10. Art. 32
11. TITRE III : HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À L'ADAPTATION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET À L'ADOPTION DE DIVERSES MESURES RELEVANT DU LIVRE II DU MÊME CODE
12. Art. 36
13. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
14. Art. 40