Arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 novembr · Arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises

Arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 novembr Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.