LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificat · LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificat Art. 13

TITRE II : RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE

In KraftAmtlicher Text

Sont ratifiés les crédits ouverts et annulés par les décrets n° 2007-524 du 6 avril 2007, n° 2007-1529 du 25 octobre 2007 et n° 2007-1666 du 26 novembre 2007 portant ouverture de crédits à titre d'avance et annulation de crédits à cette fin.