Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2008-26 du 8 janvier 2008 relatif au parc naturel · Décret n° 2008-26 du 8 janvier 2008 relatif au parc naturel régional du Perche

Décret n° 2008-26 du 8 janvier 2008 relatif au parc naturel Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.