LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 Art. 32
B. ― Mesures fiscales
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
Code des douanes
Art. 266 quinquies B
II. ― Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Verweist auf
- LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 Art. 266