LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 Art. 71
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
I. - A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 44 sexies-0 A
II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008