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FR · Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 9 février 1

Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 9 février 1995 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts dénommé « MEDOC »

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3