Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 17 janvier 2008 fixant le nombre d'emplois de chef · Arrêté du 17 janvier 2008 fixant le nombre d'emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement permettant l'accès à l'échelon exceptionnel

Arrêté du 17 janvier 2008 fixant le nombre d'emplois de chef Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.