Arrêté du 21 janvier 2008 fixant le nombre de sections des t Art. 2

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.