Arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction · Arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) »

Arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en service, sur internet et dans dans ses services via l'intranet, un traitement automatisé de données nominatives dénommé "Service de consultation du plan cadastral (SCPC)".

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2014-08-09