Arrêté du 7 janvier 2008 portant application des disposition · Arrêté du 7 janvier 2008 portant application des dispositions de l'article R. 421-1-2 du code de la propriété intellectuelle

Arrêté du 7 janvier 2008 portant application des disposition Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.