Arrêté du 4 février 2008 fixant la date des élections pour l · Arrêté du 4 février 2008 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

Arrêté du 4 février 2008 fixant la date des élections pour l Art. 2

In KraftAmtlicher Text

En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux instances susvisées, chaque secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) est constitué en bureau de vote.

Le bureau de vote est institué par le préfet, sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police.