Arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la participation de l'O · Arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la participation de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer au financement d'une aide exceptionnelle au transport des aliments du bétail à Mayotte

Arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la participation de l'O Art. 6

In KraftAmtlicher Text

L'aide est forfaitaire. Son montant est arrêté à 75 € par tonne de marchandise éligible importée à Mayotte avec des quotas de 2 300 tonnes en 2008 et 2 500 tonnes en 2009.