Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et Art. 2

Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont créés à compter du 1er janvier 2009 :

Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay.