Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de p · Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de p Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Inhalt Art. 5 · Nächste →