Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 · Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées

Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.