Arrêté du 11 février 2008 instituant au ministère chargé de Art. 23
TITRE III ATTRIBUTIONS
La commission consultative paritaire nationale instituée par le présent arrêté est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
La commission peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.