Arrêté du 11 février 2008 instituant au ministère chargé de Art. 34
TITRE IV FONCTIONNEMENT
Les membres titulaires et suppléants de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans la commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.