Arrêté du 11 février 2008 instituant au ministère chargé de Art. 9
Chapitre III Désignation des représentants du personnel
Sont électeurs les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, qui remplissent les conditions suivantes :
1° Justifier d'un contrat d'une durée minimale de six mois en cours à la date du scrutin ;
2° Etre, à la date du scrutin, en fonction depuis au moins deux mois, en activité ou en congé parental.