Arrêté du 5 février 2008 portant création d'un traitement au Art. 2

Les catégories d'information nominatives enregistrées sont les suivantes :

― pour le tiers déclarant : raison sociale, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, civilité, nom, prénom de la personne contact ;

― pour le responsable de la première mise sur le marché des produits biocides : raison sociale, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, civilité, nom, prénom de la personne contact, et qualité de l'entreprise (importateur ou fabricant) ;

― pour le responsable de la mise sur le marché des produits biocides : raison sociale, adresse, numéros de téléphone et de télécopie.