Décret n° 2008-184 du 26 février 2008 portant application du · Décret n° 2008-184 du 26 février 2008 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles

Décret n° 2008-184 du 26 février 2008 portant application du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable à toutes les graisses et huiles comestibles à l'exception des huiles d'olives, des huiles de grignons d'olives, des matières grasses tartinables et du beurre.