Arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrémen · Arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrémen Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Les décisions prises par le préfet de police en application du présent arrêté font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.

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En vigueur depuis le 2023-06-22