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Décret n° 2008-220 du 5 mars 2008 portant création de la rés · Décret n° 2008-220 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale « des étangs du Romelaëre » (Nord et Pas-de-Calais)

Décret n° 2008-220 du 5 mars 2008 portant création de la rés Art. 13

In KraftAmtlicher Text

La circulation et le stationnement des véhicules ou embarcations sont interdits sur toute l'étendue du territoire de la réserve à l'exception des parcelles n°s 273 et 275 de la section BN sur la commune de Saint-Omer où se trouve l'embarcadère.

Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules et embarcations utilisés :

― pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;

― pour des actions de suivi scientifique autorisées par le préfet ;

― par des agents de l'Etat dans l'exercice de leur mission ;

― pour des opérations de police, de secours ou de sauvetage ;

― pour les activités pastorales autorisées.