Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences mi · Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences mi Art. 28 In KraftAmtlicher Text Les articles R. 111-32 et R. 553-10 sont abrogés. Zitiert von Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences mi Art. 1 ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 29 · Nächste →