Arrêté du 7 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1 · Arrêté du 7 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie

Arrêté du 7 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.