Arrêté du 27 février 2008 fixant les modalités spéciales d'e Art. 4

L'arrêté du 16 décembre 1980fixant le montant au-delà duquel les marchés passés par Charbonnages de France et les houillères de bassin sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier est abrogé.