Arrêté du 4 mars 2008 portant règlement de comptabilité au m · Arrêté du 4 mars 2008 portant règlement de comptabilité au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Arrêté du 4 mars 2008 portant règlement de comptabilité au m Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le préfet de police de Paris et les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétaires généraux pour l'administration de la police et les secrétaires administratifs et techniques de la police sont ordonnateurs secondaires des dépenses de fonctionnement relatives à la rétention administrative inscrites sur le budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

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Arrêté du 4 mars 2008 portant règlement de comptabilité au m Art. 2