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Arrêté du 4 mars 2008 portant règlement de comptabilité au m · Arrêté du 4 mars 2008 portant règlement de comptabilité au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Arrêté du 4 mars 2008 portant règlement de comptabilité au m Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.

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