Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur gé Art. 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrôleurs
Nul ne peut être nommé contrôleur, dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, s'il a fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.