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Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur gé · Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur gé Art. 12

Chapitre III : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle des lieux de privation de liberté

In KraftAmtlicher Text

Au cours des visites de contrôle des lieux mentionnés à l'article 8 de la loi du 30 octobre 2007, le Contrôleur général ou le contrôleur qu'il a désigné prend les contacts qu'il estime utiles avec les autorités administratives et judiciaires ainsi qu'avec toutes personnes, même extérieures aux lieux visités, dont il considère qu'elles sont susceptibles de lui apporter des informations utiles.