Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur gé Art. 6
Chapitre II : Dispositions administratives, financières et comptables
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté signe tous actes relatifs à l'exercice de sa mission.
Il peut donner délégation aux contrôleurs et à ses collaborateurs, dans les limites de leurs attributions, aux fins de signer toutes conventions conclues avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, concourant à l'exercice de ses missions, tous autres conventions et marchés ainsi que tous actes ayant pour objet la gestion et la rémunération des personnes qu'il emploie.