Décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération · Décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Sont abrogés le décret n° 87-184 du 20 mars 1987relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur et le décret n° 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique.