Arrêté du 11 mars 2008 pris en application de l'article D. 3 · Arrêté du 11 mars 2008 pris en application de l'article D. 382-16 du code de la sécurité sociale et fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux

Arrêté du 11 mars 2008 pris en application de l'article D. 3 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 13 février 1995 pris en application de l'article D. 382-16 du décret n° 94-1148 du 27 décembre 1994et fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux est abrogé.