Arrêté du 18 mars 2008 fixant le nombre des emplois de chef Art. 2
Le nombre d'emplois de chef de mission des juridictions financières dotés de l'échelon spécial prévu à l'article 5 du même décret est fixé à 10.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-01-18
Verweist auf
- Arrêté du 18 mars 2008 fixant le nombre des emplois de chef Art. 5